Quels sont les risques en cas de retard de déclaration de l'IFI ?

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Ce que vous devez savoir

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est venu remplacer l'impôt sur la fortune (1).
Est redevable de ce nouvel impôt, toute personne dont le patrimoine immobilier est supérieur, au 1er janvier 2019, à 1.300.000 euros net (2).
Si vous êtes soumis à cet impôt et que vous avez omis de procéder à la déclaration ou l'avez déposée en retard, vous risquez une majoration de (3) :


10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte...

Textes de référence

(1) Article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2) Article 964 du Code général des impôts(3) Article 1728 du Code général des impôts(4) Article 1727 du Code général des impôts...

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Publié le