En tant que travailleur indépendant comment se fait le paiement de l'impôt sur le revenu ?

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Ce que vous devez savoir

Initialement prévue au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter (1).
Avec la mise en place de ce dispositif il n'y a plus de décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 ont été collectés depuis le 1er janvier 2019 et il en est de même pour les revenus 2020.
Le trava...

Textes de référence

(1) Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (2) Article 204 A du Code général des impôts...

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Publié le