Suite à une erreur de déclaration, j'ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L'administration s'y oppose. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

La loi prévoit un mécanisme de compensation fiscale de recouvrement (1). Le comptable public peut ainsi effectuer une compensation entre les dettes et les créances du contribuable, c'est-à-dire affecter au paiement de l'impôt, ou de tout autre somme due (pénalité, taxe, intérêt de retard…) tout remboursement, dégrèvement, restitution d'impôt, ou autre créance constatée au bénéfice de celle-ci. Il faut donc au préalable qu'il existe deux obligations réciproques entre les mêmes personnes (le cont...

Textes de référence

(1) Article L257B du Livre des procédures fiscales(2) Article R257B-1 du Livre des procédures fiscales(3) Instruction du 17 sept. 2009 relative à l'institution d'un mécanisme spécifique de compensation pour le recouvrement des impôts, BOI 12 C-3-09 (4) Article 200 du Code général des impôts...

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