Suite à une erreur de déclaration, j'ai subi un redressement. Je souhaite payer celui-ci par compensation avec un reçu pour don. L'administration s'y oppose. Ai-je un recours ?

La loi prévoit un mécanisme de compensation fiscale de recouvrement. Le comptable public peut ainsi effectuer une compensation entre les dettes et les créances du contribuable, c'est-à-dire affecter au paiement de l'impôt, ou de tout autre somme due (pénalité, taxe, intérêt de retard…) tout remboursement, dégrèvement, restitution d'impôt, ou autre créance constatée au bénéfice de celle-ci. Il faut donc au préalable qu'il existe deux obligations

La réponse de notre expert Rédaction Juritravail

La loi prévoit un mécanisme de compensation fiscale de recouvrement. Le comptable public peut ainsi effectuer une compensation entre les dettes et les créances du contribuable, c'est-à-dire affecter au paiement de l'impôt, ou de tout autre somme due (pénalité, taxe, intérêt de retard…) tout remboursement, dégrèvement, restitution d'impôt, ou autre créance constatée au bénéfice de celle-ci. Il faut donc au préalable qu'il existe deux obligations
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