Je suis séparée de mon conjoint/ partenaire et l'administration me demande de payer la totalité de l'impôt pour la dernière déclaration commune, ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de son conjoint, de ses enfants et personnes à charge (1). Ainsi, une seule déclaration de revenus est souscrite pour l'ensemble des membres composant le foyer fiscal, et dans le cas d'un couple, les deux conjoints déclarent en principe en commun.
En cas de divorce ou de rupture du PACS, une imposition d...

Textes de référence

(1) Article 6 du Code général des impôts (CGI)(2) Article 1691 bis du CGI(3) Article L247 du Livre des procédures fiscales  (4) Articles 382 bis de l'annexe II au CGI...

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Publié le