Je suis en redressement fiscal et j'ai contesté certains des redressements envisagés. Les inspecteurs ont estimé que j'étais de mauvaise foi, et ont appliqué une pénalité supplémentaire. En avaient-ils le droit ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, les omissions ou inexactitudes commises par le contribuable sont présumées involontaires. La bonne foi du contribuable étant présumée, l'administration ne peut sanctionner le contribuable à ce titre que si elle prouve le caractère délibéré de l'omission ou de l'inexactitude. Dans ce cas, elle peut appliquer une majoration (1) :

de 40% en cas de manquement délibéré ;
de 80% en cas d'abus de droit ;
de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

Pour appliquer la majoration au titr...

Textes de référence

(1) Article 1729 du Code général des impôts(2) CE, 29 juillet 2002, n° 220728(3) CE, 21 mars 2001, n°202490...

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