Je subis un redressement fiscal pour la seconde fois et pour la même période. L'administration fiscale en a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Au droit de contrôle de l'administration est opposé certaines garanties accordées au contribuable vérifié. Par exemple, en cas de rectification contradictoire (ou d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), la durée de vérification ne peut, en principe, s'étendre sur une période supérieure à un an (1), sauf exception (notamment lorsque l'administration découvre en cours de contrôle une activité occulte) la période sera alors portée à deux ans.
De même, des règles s'appliquent...

Textes de référence

(1) Article L12 du Livre des procédures fiscales(2) Article L50 du Livre des procédures fiscales(3) Article L188B du Livre des procédures fiscales (4) Article L188A du Livre des procédures fiscales...

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Publié le