Le rescrit fiscal

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Ce que vous devez savoir

En tant que contribuable, vous pouvez être amené un jour à demander à l'administration la manière dont il vous faut interpréter une situation donnée afin de vous assurer de respecter vos obligations fiscales et de ne pas risquer un rehaussement ultérieur. La procédure du rescrit fiscal est une garantie contre les changements éventuels d'interprétation des textes fiscaux par l'administration, et vous permet, en cas de doute, de solliciter de l'administration qu'elle se prononce sur la situation ...

Textes de référence

(1) Articles L80A et L80B du Livre des procédures fiscales(2) Articles R*80B-11 à R*80B-14 du Livre des procédures fiscales(3) Article 350 terdecies du Code général des impôts(4) CE 30 mai 2007 n°274477(5) CE 20 octobre 2004 n° 249978(6) CE 14 janvier 2008 n° 297221...

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