Je rencontre de grosses difficultés financières et le paiement de mes impôts m'est impossible. Ai-je un recours pour obtenir un sursis ou un dégrèvement ?

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Ce que vous devez savoir

L'impôt sur le revenu est établi sur la base des revenus déclarés par le contribuable. Sont déclarés en année N les revenus de l'année N-1, ce qui peut mettre certains redevables en difficulté au cas où ils connaitraient une évolution défavorable de leur situation financière en cours d'année (baisse des revenus, difficultés temporaires…).
Il est alors possible d'effectuer une demande auprès du centre des finances publiques afin que soient prises en compte ces difficultés, et que puisse être ac...

Textes de référence

(1) Article L247 du Livre des procédures fiscales (2) BOI-CTX-GCX-10-50-20120912...

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