Qui doit me communiquer les taux de prélèvement à appliquer ?

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Ce que vous devez savoir

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée, depuis le 1er janvier 2017, aux déclarations sociales, imposées jusqu'alors aux employeurs au titre de l'emploi des salariés. Une déclaration doit être faite via le portail du site « Net-entreprises.fr ».
La mise en place de ce dispositif était un préalable à la mise en place du prélèvement à la source (PAS). En effet, c'est via cet espace que les entreprises obtiennent le taux à appliquer à leur salarié depuis le 1er janvier 2019. L'ad...

Textes de référence

(1) article 46 F, Annexe 3 du Code général des impôts...

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Publié le