Quels sont les différents taux que l'on peut me demander d'appliquer ?

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Ce que vous devez savoir

Le taux que l'entreprise doit appliquer à ses salariés est fixé en fonction de leurs revenus 2017 déclarés en 2018. Suite à la déclaration, l'administration communique à chaque contribuable le taux qui lui est appliqué depuis le 1er janvier 2019.
Après avoir pris connaissance de ce taux, le contribuable avait la possibilité de le moduler jusqu'en septembre 2018, mais il peut également le faire en cours d'année. En effet, il peut décider de modifier le taux qui lui est applicable si jamais il c...

Textes de référence

(1) Articles 204 A à 204 N du Code général des impôts...

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Publié le