Que risque l'entreprise en cas d'erreur dans la mise en œuvre du prélèvement à la source ?

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Ce que vous devez savoir

Tout employeur qui commettrait des erreurs dans la retenue à la source de l'impôt ou dans ses obligations déclaratives, s'expose au paiement d'amendes dont le montant ne pourrait être inférieur à 250 euros par déclaration.
Vous risquez alors une amende égale à (1) :

5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits...

Textes de référence

(1) Article 1759-0 A du Code général des impôts...

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Publié le