Quand dois-je mettre en place le prélèvement à la source au sein de mon entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source (PAS) avait été reporté par Ordonnance au 1er janvier 2019 (1).
Par conséquent, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés doit être mis en place depuis le 1er janvier 2019 au sein de l'entreprise collectrice (2)....

Textes de référence

(1) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu(2) Article 204 A du Code général des impôts, à venir au 1er janvier 2019...

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