J'ai subi un redressement fiscal important et je suis en difficulté pour rembourser la somme. L'administration s'oppose à un échelonnement de la dette. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Que ce soit pour payer son impôt ou pour faire face à un redressement fiscal, le contribuable peut se trouver en difficulté financière pour payer le Trésor. Il est alors possible de demander des délais supplémentaires de paiement, afin d'étaler ceux-ci (1).
Le redevable de l'impôt peut pour cela adresser une demande d'échelonnement auprès de son centre des finances publiques afin d'éviter que des mesures contraignantes ne soient prises (avis à tiers détenteur, saisie sur salaire…).  
Il s'agi...

Textes de référence

(1) Article L247 du Livre des procédures fiscales (2) BOI-CTX-GCX-10-50-20120912...

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Publié le