J'ai subi un contrôle fiscal et je souhaite que ma bonne foi soit reconnue et bénéficier à ce titre d'un abattement ou d'une exonération des intérêts de retard. L'administration s'y oppose. En a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

A l'occasion d'un contrôle fiscal, la bonne foi du contribuable est présumée : les inspecteurs partent du principe que les omissions ou inexactitudes sont involontaires, jusqu'à preuve du contraire.
Si la loi prévoit la mise place de sanctions supplémentaires dans le cas où le contribuable serait de mauvaise foi, elle ne prévoit pas de récompense particulière si celui-ci est de bonne foi (dans la mesure où l'on part du principe que tous les contribuables sont de bonne foi).
Ainsi, des pénalit...

Textes de référence

(1) Article 1729 du Code général des impôts(2) Article L247 du Livre des procédures fiscales ...

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Publié le