J'ai reçu un virement de l'administration fiscale correspondant à la prime pour l'emploi. Elle m'a néanmoins demandé de la rembourser, puisqu'elle me l'a versée par erreur. Suis-je tenu de rendre cette somme ?

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Ce que vous devez savoir

La loi impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer (1). C'est ce qu'on appelle la " répétition de l'indu ".
Ainsi, même si le contribuable est de bonne foi (par exemple s'il croyait sincèrement que la somme qui lui a été versée lui revenait), il est tenu de rembourser la somme qu'il a touchée à l'administration, lorsque celle-ci s'aperçoit de son erreur. S'il ne s'en acquitte pas spontanément, le fisc peut engager une action en justice contre lui,...

Textes de référence

(1) Article 1302 et 1302-1 du Code civil(2) L247 du Livre des procédures fiscales(3) Article L190 du Livre des procédures fiscales...

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Publié le