J'ai reçu une proposition de rectification de l'administration fiscale. Je ne suis pas d'accord avec les informations contenues dans ce document. Puis-je la refuser et quels sont les risques ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'administration constate des erreurs (insuffisances, inexactitudes ou omissions) dans la déclaration de revenus effectuée par le contribuable, elle peut effectuer un contrôle afin de corriger les inexactitudes (1) jusqu'à la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'impôt est due. Au delà de cette période, l'action de l'administration est prescrite. Ce contrôle, ou redressement, peut prendre la forme d'une procédure de rectification contradictoire (2).
Cette procédure comp...

Textes de référence

(1) Article L10 du Livre des procédures fiscales (LPF)(2) Article L55 du LPF(3) Articles L57 et R*57-1 du LPF(4) Article L59 du LPF...

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