J'ai reçu une majoration de mon impôt sur le revenu alors que l'administration fiscale ne m'a jamais fait parvenir mon avis d'imposition, du moins je ne l'ai jamais reçu. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

En cas de retard de paiement, une majoration de 10% est appliquée à l'impôt sur le revenu (1). Toutefois, si le paiement est effectué par téléréglement, les dates de majoration peuvent être reportées dans la limite de 15 jours.
En tout état de cause, lorsque le contribuable se voit appliquer une majoration, par simple oubli ou s'il ne se souvient pas avoir reçu son avis d'imposition, il lui est possible de demander à l'administration d'en être exonéré. Il doit pour cela en faire la demande aup...

Textes de référence

(1) Article 1730 du Code général des impôts(2) Article L247 du Livre des procédures fiscales...

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Publié le