J'ai reçu une demande de renseignements ou de justifications de la part de l'administration. Or je ne dispose plus des documents de nature à prouver ma déclaration. Vais-je subir un redressement ?

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Ce que vous devez savoir

Le système fiscal français repose en matière d'impôt sur le revenu sur les déclarations souscrites par le contribuable lui-même. C'est pourquoi l'administration bénéficie d'un pouvoir de vérification lui permettant de s'assurer de la situation fiscale d'un contribuable et d'accéder à l'ensemble des documents détenus par celui-ci. Elle dispose même d'un droit de communication lui permettant de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable auprès des tiers.
Elle peut ainsi dema...

Textes de référence

(1) Articles L10 et L16 du Livre des procédures fiscales(2) Article L16 du Livre des procédures fiscales(3) Article L10 du Livre des procédures fiscales(4) Articles L66 et L69 du Livre des procédures fiscales(5) Article L55 du Livre des procédures fiscales...

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