J'ai oublié de déclarer mes impôts par simple étourderie et l'administration me taxe d'office et veut m'appliquer une pénalité. En a-t-elle le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Les contribuables sont soumis à certaines obligations déclaratives qui, s'ils ne les respectent pas, peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure d'évaluation d'office ou de taxation d'office par l'administration.
Toutefois, en cas de retard de dépôt de la déclaration, la procédure d'imposition d'office ne peut être mise en œuvre avant l'envoi d'une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception laissant au contribuable 30 jours pour régulariser sa situation (1). Cette r...

Textes de référence

(1) Article L67 du Livre des procédures fiscales(2) Article L55 du Livre des procédures fiscales(3) Articles 1727 et 1728 du Code général des impôts(4) Article L76 du Livre des procédures fiscales (5) Article L76A du Livre des procédures fiscales(6) Article 1758 A du Code général des impôts(7) Articles L247 du Livre des procédures fiscales ...

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