J'ai formulé des contestations après avoir reçu une proposition de rectification de la part de l'administration. Celle-ci n'a pourtant pas tenu compte de mes observations. Ai-je un recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En cas de contrôle fiscal de l'administration (1), et notamment d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) (2), celle-ci, après avoir relevé des erreurs dans la déclaration de revenus (insuffisances, inexactitudes ou omissions), fait parvenir au contribuable une " proposition de rectification " qui informe celui-ci des manquements et omissions découverts (3).
Le contribuable est alors invité à y répondre dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, délai pouvant...

Textes de référence

(1) Article L10 du Livre des procédures fiscales (2) Article L55 du Livre des procédures fiscales(3) Articles L57 et R*57-1 du Livre des procédures fiscales(4) Article L69 du Livre des procédures fiscales(5) Article L59 du Livre des procédures fiscales(6) Article L61 du Livre des procédures fiscales...

df
Publié le