J'ai divulgué par erreur le taux d'un de mes salariés qu'est-ce que je risque ?

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Ce que vous devez savoir

L'administration fiscale transmet uniquement le taux appliqué au salarié, qui ne révèle aucune information spécifique sur la situation du salarié.
Le taux communiqué a le caractère d'une donnée personnelle et correspond à une information confidentielle pour l'entreprise (1).
S'il venait à révéler ce type d'informations, l'employeur s'exposerait à des sanctions pénales : 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (violation du secret professionnel) (2).
Sont soumises au secret professionn...

Textes de référence

(1) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017(2) Article 226-13 du Code pénal...

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Publié le