II. Le prélèvement à la source des indépendants et des micro-entrepreneurs

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Ce que vous devez savoir

Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) avait été reportée au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.
La mise en place de  ce dispositif a permis de faire disparaître le décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 a été collecté depuis le 1er janvier 2019 et il en est de même pour les revenus 2020.
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Publié le