Ce que vous devez savoir
Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source avait été reporté au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017 (1), afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.
La mise en place de ce dispositif met un terme au décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 est collecté depuis le 1er janvier 2019.
Désormais l'impôt est prélevé directement sur les salaires versés par l'entreprise, pour ...
Textes de référence
(1) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu(2) Article 204 A et suivants du Code général des impôts ...
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