I. Le prélèvement à la source effectué par l'employeur

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Initialement prévu au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source avait été reporté au 1er janvier 2019 par Ordonnance du 22 septembre 2017 (1), afin de laisser plus de temps aux entreprises pour l'expérimenter.
La mise en place de ce dispositif met un terme au décalage d'une année sur l'autre de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, l'impôt sur les revenus 2019 est collecté depuis le 1er janvier 2019.
Désormais l'impôt est prélevé directement sur les salaires versés par l'entreprise, pour ...

Textes de référence

(1) Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu(2) Article 204 A et suivants du Code général des impôts ...

df
Publié le