Il existe des couples mariés dans mon entreprise dois-je automatiquement leur appliquer le même taux ?

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Ce que vous devez savoir

Le taux que l'entreprise doit appliquer à ses salariés est calculé par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration fiscale faite par le salarié. Ce taux est mis à jour une fois par an, en septembre, sur la base de la déclaration. Suite à la déclaration, l'administration a communiqué à chaque contribuable le taux qui lui est appliqué depuis le 1er janvier 2019.
Après avoir pris connaissance de ce taux, le contribuable avait la possibilité de le moduler jusqu'en septembre 201...

Textes de référence

(1) Articles 204 A à 204 N du Code général des impôts...

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Publié le