Il existe des couples mariés dans mon entreprise dois-je automatiquement leur appliquer le même taux ?

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Ce que vous devez savoir

Le taux que l'entreprise doit appliquer à ses salariés est fixé en fonction de leurs revenus 2017 déclarés en 2018. L'administration a communiqué à chaque contribuable le taux qui leur est appliqué depuis le 1er janvier 2019.
Après avoir pris connaissance de ce taux, le contribuable avait la possibilité de le moduler jusqu'en septembre 2018, mais il pourra également le faire en cours d'année. En effet, il peut décider de le modifier si jamais il constate, par exemple, une évolution significati...

Textes de référence

(1) Articles 204 A à 204 N du Code général des impôts...

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Publié le