Mon travail - maladie & santé au travail - A qui puis-je m'adresser pour qu'un contrôle soit effectué sur les services de santé de mon entreprise ?

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Ce que vous devez savoir

Si des infractions portent sur les dispositions concernant l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, il est possible de s'adresser directement à l'inspecteur du travail qui dispose de la compétence pour constater des infractions commises par un service de santé ou par un employeur.
Les inspecteurs du travaille peuvent inviter dans un premier temps l'employeur a régulariser la situation en adressant une mise en demeure (1).Si la mise en demeure se révèle infructueuse, ...

Textes de référence

(1) Article L8113-9 du Code du travail (2) Article L8113-7 du Code du travail (3) Article D. 4622-26 du Code du travail (4) Articles L.4745-1 et R. 4745-1 à R. 4745-4  du Code du travail...

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