Quand se déclenchent les heures supplémentaires ?

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Ce que vous devez savoir

Pour l'ensemble des entreprises relevant du Code du travail, la loi fixe une durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps plein de 35 heures par semaine (1). Des heures supplémentaires peuvent néanmoins être accomplies par le salarié, dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures par salarié (2).
Toute heure que l'employeur demande à un salarié d'effectuer au-delà de cette durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine, ou d'une durée considérée comme équivalent...

Textes de référence

(1) Article L3121-27 du Code du travail(2) Articles L3121-30 et D3121-24 du Code du travail(3) Article L3121-28 du Code du travail(4) Articles L3121-32 du Code du travail(5) Article L3121-35 du Code du travail...

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Publié le