Qu'est-ce qu'un contingent d'heures supplémentaires ?

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Ce que vous devez savoir

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, c'est-à-dire dans la limite d'un volume d'heures autorisées, par an et par salarié.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit définir le contingent annuel d'heures supplémentaires, soit le nombre maximum d'heures supplémentaires que chaque salarié peut effectuer (1). A défaut d'accord collectif, le contingent légal d'heures supp...

Textes de référence

(1) Articles L3121-30 et L3121-33 du Code du travail(2) Articles  L3121-33, L3121-39 et D3121-24 du Code du travail(3) (4) Article L3121-33 du Code du travail(5) Article L3121-40 du Code du travail...

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Publié le