IV. Rémunération des heures supplémentaires

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Ce que vous devez savoir

Le taux de majoration des heures supplémentaires est en priorité fixé par négociation collective, sans pouvoir être inférieur à 10 % (1).
Ce n'est qu'à défaut d'accord que les majorations légales suivantes s'appliquent (2) :

25 % pour les huit premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou p...

Textes de référence

(1) Article L3121-33 du Code du travail(2) Article L3121-36 du Code du travail...

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Publié le