II. Contingent d'heures supplémentaires

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Ce que vous devez savoir

Les heures supplémentaires sont accomplies et décomptées dans la limite d'un contingent annuel défini soit par décret, soit par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (1).
Les heures supplémentaires effectuées dans le contingent donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Celles accomplies au-delà de cette limite déclenchent une contrepartie obligatoires en repos....

Textes de référence

(1) Articles L3121-33, L3121-39 et D3121-24 du Code du travail...

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Publié le