Combien d'heures le contingent d'heures supplémentaires peut-il compter ?

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Ce que vous devez savoir

La fixation d'une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures (1) n'est pas un plafond maximum, mais le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dont l'employeur peut solliciter l'exécution au titre de son pouvoir de direction.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit définir le contingent annuel d'heures supplémentaires, soit le nombre maximum d'heures supplémentaires que chaque salarié peut ...

Textes de référence

(1) Article L3121-27 du Code du travail(2) Articles L3121-30 et L3121-33 du Code du travail(3) Articles  L3121-33, L3121-39 et D3121-24 du Code du travail(4) Article L3121-33 du Code du travail(5) Article L3121-40 du Code du travail...

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Publié le