Comment sont rémunérées les heures de formation ayant pour objet le développement des compétences?

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Ce que vous devez savoir


 Principe
 
La loi prévoit que toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l’adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de sa rémunération. Lorsque l’action de formation vise le développement des compétences et qu’elle se déroule sur le temps de travail, le régime de versement de la r&ea...

Textes de référence

Articles L.6321-10 et L.6323.14 du Code du travail
Article D. 6321-9 du Code du travail
Article D. 6321-8 du Code du travail
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Publié le