Quels sont les cas de rupture non applicables au CDD et les sanctions associées ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Ne sont pas des motifs de rupture d'un CDD (contrat à durée déterminée) :

l'insuffisance professionnelle (1) : en effet, l'insuffisance de rendement ne caractérise ni la faute grave ni la force majeure et ne peut justifier la rupture du contrat, hormis si elle met en péril le fonctionnement de l'entreprise (2) ;


la démission (3).

Lorsque l'employeur a rompu le CDD pour une autre cause que celles autorisées par le Code du travail, cela entraîne le paiement de dommages-intérêts pour le...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025(2) Cass. Soc. 19 juillet 1988, n°85-46121(3) Cass. Soc. 5 janvier 1999, n°97-40261(4) Article L1243-4 du Code du travail(5) Article L1243-3 du Code du travail...

df
Publié le