Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

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Ce que vous devez savoir

L'indemnité de fin de contrat doit être versée à l'expiration du contrat, en même temps que le dernier salaire (1).
L'indemnité devra obligatoirement figurer de manière apparente sur le bulletin de salaire remis au salarié.
Néanmoins, deux questions peuvent se poser :

quand doit-elle être versée en cas de renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) ?

Le renouvellement d'un CDD ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat. Dans ce cas, l'employeur doit calculer l'inde...

Textes de référence

(1) Article L1243-8 du Code du travail(2) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992 et Cass. Soc. 5 février 1992, n°88-40965(3) Cass. Soc. 21 juillet 1993, n°90-40393(4) Circ. DRT n°90/18 du 30 octobre 1990...

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Publié le