Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?

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Ce que vous devez savoir

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (1).
Toutefois, dans certains cas limitativement défini par la loi, le CDD peut être rompu de manière anticipée à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI (2).
En dehors de ces cas, employeur comme salarié ne sont pas fondés à valablement rompre un CDD.
Lorsqu'elle intervient à l'initiat...

Textes de référence

(1) Article L1243-1 du Code du travail(2) Article L1243-2 du Code du travail(3) Article L1243-4 du Code du travail...

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Publié le