J'ai été déclaré inapte, mon CDD peut-il être rompu avant son terme ?

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Ce que vous devez savoir

L'inaptitude (professionnelle ou non) constatée par le médecin du travail est un cas de rupture anticipée du CDD (contrat à durée déterminée) (1).
Dans un premier temps, l'employeur doit proposer toute solution de reclassement au salarié concerné avant de rompre le CDD pour inaptitude.
Les dispositions relatives à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'appliquent également au salarié en CDD (2). 
A l'issue de l'unique examen médic...

Textes de référence

(1) Article L1226-4-2 du Code du travail(2) Cass. Soc. 8 juin 2005, n°03-44913(3) Article L1226-4-3 du Code du travail(4) Articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-5 du Code du travail ...

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Publié le