Un CDD peut-il être rompu avant son terme en cas de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut pas être rompu dès lors que l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé, sauf dans le cas d'un CDD à terme imprécis, et sous condition.
La Cour de cassation écarte la possibilité de rompre un CDD par anticipation en raison de la réalisation, par le salarié, de l'objet du contrat pour lequel il a été embauché (1).
En effet, le CDD implique une garantie de stabilité quant à sa durée.
Par exemple, dans le cas d'un CDD conclu pour remplacement, le ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40399(2) Article L1243-3 du Code du travail...

df
Publié le