Mon avocat a trahi le secret professionnel. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

La violation par votre avocat du secret professionnel constitue un délit ainsi qu'un manquement à ses obligations déontologiques.
Il vous appartient donc de dénoncer par écrit ce manquement au Bâtonnier* de l'ordre auquel appartient votre avocat, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre vous indiquerez au Bâtonnier les griefs que vous reprochez à votre avocat ainsi que ses coordonnées complètes.
Le Bâtonnier communiquera ensuite cette lettre à votre...

Textes de référence

Loi du 31 décembre 1971. N°1130 Décret du 27 novembre 1991. N°11971 Décret du 12 juillet 2005. N° 790...

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Publié le