Mon avocat a-t-il le droit de transmettre à mon employeur ou à son avocat les pièces que je lui ai communiquées ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En application des principes déontologiques de sa profession, votre avocat est tenu d'observer le principe du contradictoire, en vue du respect de la loyauté et de l'équité du procès. Le principe du contradictoire oblige les avocats à se communiquer mutuellement l'intégralité de leur argumentation en fait et en droit, ainsi que l'ensemble de leurs éléments de preuve. Les textes précisent que cette communication doit se faire spontanément, en temps utile et par écrit, pour permettre aux parties ...

Textes de référence

Loi du 31 décembre 1971. N°1130 Décret du 27 novembre 1991. N°11971 Décret du 12 juillet 2005. N° 790...

df
Publié le