J'ai transmis plusieurs originaux à mon avocat. Puis-je récupérer ces pièces ?

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Ce que vous devez savoir

La déontologie de la profession impose à votre avocat sitôt que votre affaire est terminée ou qu'il en est déchargé de vous restituer sans délai les pièces que vous lui avez communiquées. A défaut, il est prévu que les contestations relatives à la restitution des pièces communiquées sont réglées devant le Bâtonnier* de l'ordre. Il vous appartiendra donc de saisir le Bâtonnier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin qu'il contraigne votre avocat à vous restituer lesdites pièces. * ...

Textes de référence

Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat....

df
Publié le