quelles sont les règles spécifiques du licenciement économique décidé pendant la période d'observation ?

Ce que vous devez savoir

Tout licenciement pour motif économique notifié pendant la période dobservation nécessite une autorisation préalable du juge commissaire au redressement judiciaire. Pour présenter sa demande, ladministrateur judiciaire doit se soumettre à plusieurs exigences formelles. Il doit tout dabord consulter le comité dentreprise, à défaut les délégués du personnel ou encore le représentant des salariés. Sa demande au juge commissaire, en plus des procès verbaux de consultations des représentants du pe...

Textes de référence

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 Octobre 1999, N°96-40746 et du 27 Octobre 1998, N° 9542220....

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