Quelles sont les règles du licenciement en exécution du plan de redressement ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cadre dun plan de redressement la lettre de licenciement, notifié au salarié licencié, doit faire référence à la décision du tribunal de commerce acceptant le plan de redressement et les licenciements prévus par ce plan. De plus, ladministrateur judiciaire est lié par le nombre de licenciement autorisé par le plan, sil licencie un salarié en plus du nombre prévu, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas de licenciement autorisé dans un plan de cession La possibili...

Textes de référence

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation su 18 novembre 1998, N° 9642378. et du 9 mai 2000 N° 9945960. Articles L. 1234-7, L. 1234-10, L. 1234-12 et L. 1224-1 du Code du travail....

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