Quelles sont les créances salariales garanties à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?

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Ce que vous devez savoir

LAGS couvre les sommes, antérieures à la date du jugement douverture, qui proviennent dune rupture dun contrat de travail ou dapprentissage. Elle couvre également lensemble des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail et qui sont exigibles à la date du jugement douverture de la procédure. Tout dépendra de la date de lexigibilité de la créance du salarié. Par exemple, une convention de rupture amiable conclue quelques jours avant louverture de la période dobservation entraîne...

Textes de référence

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 6 juin 2000, N° 98-42083....

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Publié le