Le recours à une mère porteuse

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Ce que vous devez savoir

Le recours à une mère porteuse pour avoir un enfant vous traverse l'esprit et vous vous interrogez sur la légalité de cette pratique.
La Gestation Pour Autrui (GPA) est une méthode de procréation qui consiste pour une femme à être enceinte pour quelqu'un d'autre, notamment en cas d'infertilité d'un couple, ou pour un couple de même sexe. La " mère porteuse " porte l'enfant qu'elle n'a pas conçu naturellement puisqu'elle peut recevoir un embryon fécondé artificiellement (ou subir une inséminati...

Textes de référence

(1) Article 16-7 du Code civil(2) Article 227-12 du Code pénal(3) Cassation assemblée plénière 3 juillet 2015 ; Cassation. civ. 1re, 29 nov. 2017, n° 16-50.061...

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