Mon ami(e) et moi-même ne sommes pas d'accord sur le nom de famille à attribuer à notre enfant, comment faire ?

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Ce que vous devez savoir

La déclaration de naissance d'un enfant doit être faite dans le délai légal de 3 jours qui suit l'accouchement (1). Il convient de lui attribuer un prénom et un nom de famille (2).
Depuis le 1er janvier 2005 (3), les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux accolés suivant l'ordre choisi par les parents (4). Ce choix portant sur le premier enfant est valable pour les autres enfants du couple (il n'est pas possible qu'un des enfants d'un même couple...

Textes de référence

(1) Article 55 du Code civil(2) Article 57 du Code civil(3) Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et entrée en vigueur le 1er Janvier 2005(4) Article 311-21 du Code civil...

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Publié le