Le choix de l'attribution du nom de famille de son enfant

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Ce que vous devez savoir

Vous allez avoir un enfant et vous vous posez des questions sur le choix de l'attribution du nom de famille de votre enfant ?
Traditionnellement, l'enfant prenait toujours le nom de famille du père afin de renforcer la présomption de paternité, la filiation de la mère étant automatique dans la mesure où elle porte l'enfant. Pour le père, la filiation n'est pas toujours automatique, et attribuer son nom de famille à l'enfant permettait de renforcer la présomption que ce dernier était bien le pè...

Textes de référence

(1) Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et entrée en vigueur le 1er Janvier 2005(2) Article 311-21 du Code civil...

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Publié le