Quel est mon recours si l'assistante maternelle refuse de prendre mes enfants au motif que son salaire a quelques jours de retard ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, qu'il soit mensualisé ou non, le salaire de l'assistante maternelle doit lui être versé tous les mois à échéance régulière (c'est-à-dire le même jour de chaque mois). Le seul cas de retard de salaire admis est celui de l'échéance tombant sur un jour non ouvrable (samedi ou dimanche). Dans cette hypothèse le paiement peut être reporté au prochain jour ouvrable (1).
En revanche, l'employeur encourt potentiellement des sanctions pénales s'il tarde à verser son salaire à son employé, ...

Textes de référence

(1) Article L423-19 du Code de l'action sociale et des familles (2) Article R3246-1 du Code du travail(3) Article L423-26 du Code de l'action sociale et des familles...

df
Publié le