Puis-je contraindre ma nounou à effectuer certains aménagements dans son logement pour le rendre plus sécurisé ?

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Ce que vous devez savoir

Pour être en droit d'exercer leur profession, et donc de recevoir des enfants à leur domicile, les assistantes maternelles doivent se soumettre à une procédure d'agrément délivré par le Président du Conseil général du lieu où elles demeurent (1).
Cette procédure d'agrément concerne tant leurs qualifications professionnelles (quant à l'intervention auprès des enfants), que le lieu dans lequel elles vont recevoir les enfants. En principe, cet agrément atteste d'un environnement adapté, sécurisé ...

Textes de référence

(1) Article 1 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L421-3 du Code de l'action social et des familles(2) Article L421-6 du Code de l'action sociale et des familles(3) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004...

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Publié le