Mon employé de maison que je n'ai pas déclaré s'est blessé pendant ses heures de travail. Qu'est-ce que je risque ?

Ce que vous devez savoir

Ne pas déclarer son salarié à domicile ou l'employer "au noir" tombe sous la coupe de l'infraction de travail illégal ou travail dissimulé qui est punie pénalement (1). Les sanctions prononcées sont très lourdes puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
En outre, le salarié peut se retourner à tout moment contre l'employeur et pendant les 5 ans suivant la fin de son contrat pour demander à être déclaré. Il y a donc un lourd risque financier pour l'empl...

Textes de référence

(1) Articles L8211-1, L8221-1 et L8224-1 du Code du travail(2) Article L8222-2 du Code du travail(3) Articles L162-1-14 et L323-6 du Code de la sécurité sociale (4) Article 199 sexdecies du Code général des impôts...

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