Mes enfants ont causé un dommage pendant qu'ils étaient sous la garde de l'assistante maternelle. Qui est responsable ?

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Ce que vous devez savoir

Tant qu'ils sont mineurs, les enfants ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée lorsqu'ils causent un dommage à autrui. En ce cas, on considère que c'est la personne qui est chargée de leur garde qui doit endosser la responsabilité. Généralement, il s'agit des parents.
Pour autant, lorsque l'enfant est confié à l'assistante maternelle, on considère que c'est à elle d'avoir la vigilance nécessaire. Ainsi, elle est réputée avoir la garde de l'enfant et avoir à répondre en conséquence des d...

Textes de référence

(1) Article 1242 du Code civil(2) Article L421-13 du Code de l'action sociale et des familles(3) Articles L421-13 et D423-5 du Code de l'action sociale et des familles...

df
Publié le