Qu'est-ce que je risque si mes contraintes professionnelles m'empêchent de prévenir l'assistante maternelle par avance de ses horaires et que je ne récupère pas mon enfant à l'heure ?

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Ce que vous devez savoir

Il revient aux parties de  prévoir au contrat les temps et durée d'accueil de l'enfant. Si ceux-ci ne sont pas précisément déterminables à l'avance, il leur revient de définir un délai de prévenance, c'est-à-dire un délai minimum pour prévenir l'assistante maternelle du changement de ses horaires.
Toutefois, afin de pallier aux situations exceptionnelles (résultant généralement d'impératifs de l'employeur), les deux parties peuvent également se mettre d'accord pour que soient effectuées des he...

Textes de référence

(1) Article 7 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004...

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Publié le